En théorie c’est très simple, il suffit donc d’ouvrir un compte courant dans une autre banque et de migrer petit à petit….
Cela s'appelle *le service de mobilité des clients* et il est disponible, théoriquement, dans toutes les banques.
La banque *quittante* s'engage à fournir dans les 5 jours ouvrés un « guide de mobilité » pour aider tout un chacun à réaliser les formalités de changement.
Cependant les banques ne facilitaient pas forcément la tâche à leurs clients. Elles ont désormais obligation de fournir un service « d’aide à la mobilité bancaire ».
Désormais, sur simple demande de votre part, votre banque est tenue de vous fournir un service d'aide pour faciliter votre mobilité vers un autre établissement bancaire, même concurrent.
De même, votre nouvelle banque s'empresse de prendre en charge toutes les démarches. C'est dans son intérêt. Après avoir demandé votre accord formel pour agir en votre nom, elle effectue les formalités administratives pour que les prélèvements et virements soient faits sur le nouveau compte.
Une fois en possession des informations nécessaires, elle dispose de cinq jours ouvrés pour informer vos créanciers et débiteurs de votre demande de changement de domiciliation bancaire.
Cette étape accomplie, il vous reste à demander par écrit à votre ancienne banque de fermer votre compte, ce qu'elle devra exécuter dans les 10 jours ouvrés.
Si des chèques sont présentés après cette période sur votre ancien compte, la banque s'engage à vous prévenir gratuitement pendant un an afin de vous permettre de régulariser votre situation.
Intéressant et complételment légal, la nouvelle banque effectue les formalités administratives à la place du client pour que ses prélèvements et virements réguliers reçus se présentent sur le nouveau compte.
En fait, si le client le souhaite :
Dès « fourniture » des informations nécessaires par le client, la banque doit communiquer dans un délai de 5 jours ouvrés aux créanciers ou débiteurs les demandes de changement de domiciliation bancaire.
En suite, la nouvelle banque met en place les virements permanents que le client souhaiterait émettre depuis son compte de dépôt dans un délai de 5 /jours ouvrés.
En clair, voilà le cheminement pour changer de banque
Les établissements bancaires s'engagent à aider les clients qui souhaitent transférer leurs comptes à la concurrence. Il faut tout de même garder un oeil sur les opérations de l'ancien compte.
Ça paraît simple : ouvrir un nouveau compte et fermer l'ancien.
En pratique, ça l'est moins : il faut le faire dans cet ordre et identifier les opérations en cours.
En fait, cela doit se faire en 5 étapes
et voilà donc la méthode pas à pas.
1
Ouvrir le nouveau compte dans la banque choisie
Les banques ont mis en place des services d'aide à la mobilité qui, avec l'accord du client, effectuent les formalités à sa place, de façon à ce que les prélèvements et virements réguliers se présentent sur le nouveau compte.
2
Domicilier sur le nouveau compte tous les mouvements automatiques
Pendant quelques semaines, des prélèvements peuvent encore parvenir sur l'ancien compte qui devra rester approvisionné. Il faut également penser à annuler les ordres de virements permanents et les remplacer, au fur et à mesure, dans la nouvelle agence. Le service de mobilité bancaire est utile pour communiquer aux organismes qui payent ou sont payés de façon automatique, les demandes de changement de domiciliation.
3
Regard sur les chèques et cartes de l'ancien compte
L'ancien compte doit être provisionné.
À défaut, si un chèque se présente, un rejet pour absence de provision et une interdiction bancaire sont encourus, même si le compte est clos. C'est pareil pour les paiements par carte qui ont été effectués.
4
Restituer anciens chéquiers et cartes
Il convient de rendre à la banque les anciens chéquiers et les cartes bancaires. En cas de destruction, il faut couper la carte bancaire en deux, avec des ciseaux, au milieu de la puce électronique et de la bande magnétique.
Et
5
Clôturer l'ancien compte
Avant la clôture,
Il faut vérifier que les chèques et factures qui étaient en circulation ont tous été présentés et que les mouvements de fonds automatiques sont bien dirigés vers le nouveau compte.
Attention de bien penser à clôturer votre compte et de ne pas vous contenter de ramener simplement votre solde à zéro. Sans intervention de votre part, votre compte restera ouvert et deviendra vite négatif à cause des * frais de compte inactif * qui pourront vous être facturés pendant 30 ans !
Rappelons que les banques se sont engagées, depuis
le 1e janvier 2005, à ne pas percevoir de frais sur les clôtures de comptes à vue, c'est-à-dire les comptes chèques.
Nota Bene
Contrairement à certains dires, absents de la bonne info, la clôture de compte courant est complètement gratuite pour les banques françaises depuis 2005, donc rien à payer en partant !.. autant pour les comptes de dépôts que les comptes livrets.
Qu’on se le dise…. !
Statistiques
Source FBF (Fédération Française des Banques)
Côté chiffres, les statistiques nous disent que près de 7 % des Français ont changé de banque dans les 12 derniers mois. Cela ne paraît pas beaucoup mais représente quand même la totalité des clients d'une des principales banques françaises. Autre chiffre intéressant : nous sommes près de 30 % à avoir plusieurs comptes en banque à titre personnel.
Sous la pression des pouvoirs publics et des associations de défense des consommateurs, la Fédération Bancaire Française qui regroupe toutes les banques opérant en France s'est même engagée en 2009 à proposer un service d'aide afin de faire jouer la concurrence et favoriser la mobilité professionnelle et personnelle.
La formalité peut être accomplie à l'aide d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à votre banque, ou avec le formulaire spécifique fourni à cette intention par chaque banque.
Rappel
N’oubliez pas les points importants à retenir :
Penser à clôturer votre ancien compte
Assurez-vous que tous les chèques que vous avez émis ont bien été débités du compte que vous souhaitez clôturer.
Vérifiez qu'aucun emprunt ne dépend plus du compte à clôturer.
N'attendez pas d'avoir votre compte à découvert pour demander sa clôture, votre banque vous fera des difficultés. Arrangez-vous pour que votre solde soit nul.
N'oubliez pas que votre banquier peut aussi décider de clôturer votre compte contre votre gré, si vous lui créez trop d'ennuis...
Ce que le banquier ne devrait pas oublier de vous dire...
Textes législatifs
Le 29 juillet 2009, le journal officiel a fait paraître trois textes, deux arrêtés et un décret, relatifs aux obligations des établissements de paiement en application de l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.
Les deux arrêtés du 29 juillet 2009 renforcent, à compter du 1er novembre 2009, l'obligation d'information de la banque en matière de convention de compte de dépôt.
En application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier, le 1er arrêté indique que l'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public. Il en est de même pour les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt. Cette information devra être fournie au client avant qu'il ne soit lié contractuellement.
Le second arrêté garantit qu'une certaine souplesse est laissée aux banques, car si une banque propose un nouveau service de paiement ne faisant pas l'objet d'une ouverture de compte, un contrat cadre de service de paiement est établi mais ne doit pas être obligatoirement signé. Si cette modification a été communiquée au client au moins 2 mois avant son entrée en vigueur, l'absence de contestation avant la date d'entrée en vigueur vaut acceptation par le client.
Enfin, le décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 porte notamment sur l'autorisation et les conditions d'exécution d'une opération de paiement et renforce la responsabilité des prestataires de services de paiement.
Parmi ses différentes mesures, il précise que le prestataire a l'obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir
différer la date de valeur.
Les textes législatifs en vigueur
Décret n° 2009-934 du 29/07/2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15/07/2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement JO du 31
Arrêté du 29/07/2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations d’information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les « contrats cadres » de services de paiement, JO du 31
Arrêté du 29/07/2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, JO du 31
Michel Glanzmann
