* P A C S *
qui aurait prédit qu’en fin 199O que…… !
Cette société qui évolue…qui évolue…et qui évoluera.. et à vrai dire se « pacser» comme « Pacs », Pacte civil de solidarité.
Certes, le terme, n’est ni très élégant ni très romantique…Mais bon !
Cette union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple… !
Cette union, qui jadis n’aurait jamais pu voir le jour…..eu égard à des critères idéologiques différents au sens général des faits de conscience!
Cette union de fait qui peut ou non être accompagnée aujourd’hui d'un *pacte civil de solidarité* PACS
Dans sa définition légale, on va rejoindre l’article 515-8 du Code civil français qui définit le concubinage comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Qui eu prédit, à la fin années 1990 que le « pacte civil de solidarité » (PACS) deviendrait une forme d’union privé des hétérosexuels ?
Et pourtant !
En 1999, durant les débats parlementaires sur le PACS, la *droite* allait bataillé avec acharnement avec cette forme de conjugalité.
En effet, le Pacte civil de solidarité (PACS) est adopté par l’Assemblée Nationale malgré les protestations d’une partie de la population. Permettant aux personnes de s’associer sans pour autant vivre en concubinage ou répondre aux contraintes légales demandées pour le mariage, il a été avant tout conçu comme une étape vers le mariage homosexuel. Mais c’est justement ce point qui fait débat, la droite et les associations traditionalistes et catholiques ne souhaitant pas cautionner un texte qui reconnaît le couple homosexuel en lui ouvrant un statut. Cependant le PACS connaîtra un rapide succès pour les couples hétérosexuels et homosexuels.
Instauré en 1999, régit pas la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ce type de *pacte* a vraiment réussi une entrée en force dans la société française…
Dans sa forme légale
Le texte officiel du P.A.C.S. (Pacte Civil de Solidarité) est paru au Journal Officiel Numéro 265 le 16 novembre 1999 (page 16959). La loi correspondante a été promulguée le 15 novembre 1999 et porte le numéro 99-944.
Parmi les 100000 *PACS* signés en 2007,…95% concernaient l’union d’un homme avec une femme
Une petite décennie pus tard, les français allaient plébisciter cette nouvelle forme d’union.
En sept ans, le nombre annuel de PACS a quintuplé, passant de 20 000 en 2011 a plus de 100 000 en 2007
Cette progression est liée au succès des PACS homosexuels qui ont augmentés de plus de 50 %, mais surtout à l’engouement des couples hétérosis pour ce nouveau contrat….
De 2001 à 2007 le nombre de PACS entre un homme et une femme a été multiplié part 10.
Cette simplicité semble correspondre aux besoins des couples d’aujourd’hui, qui souhaitent organiser leur vie commune tout en refusant la solennité et l’engagement à long terme que représente le mariage.
Depuis, au fil des années, les avantages des PACS, en outre, devenus nettement plus attractifs.
Les couples pacsés bénéficiaient depuis 1999 de certains droits,
A savoir :
Transfert d’un contrat de location du logement en cas de décèsBénéfice de l’assurance maladie pour l’ayant droit
Obligation pour l’employeur de tenir compte des conges du partenaire
Mais voilà, en 2005, le régime fiscal des pacsés a été aligné sur celui des couples mariés: Ils bénéficient désormais d’une imposition communes sur les revenus dés la première année, alors qu’il leur fallait attendre trois ans avant
Neuf ans après sa conception, le PACS s’est donc installé tranquillement dans le paysage des couples français et cette forme d’union se banalise.
Les couples qui choisissent le PACS ressemblent, aujourd’hui, beaucoup au couples mariés: en statistiques, ils aiment fêter leurs unions aux mois de juin et juillet, comme les mariés et ils s’unissent en moyenne à un peu plus de trente ans, comme les mariés.
Aujourd’hui, des statistiques montrent que les PACS ne sont pas plus fragiles que les mariages.
Au bout de 10 ans, 18% des PACS sont dissous contre 14% des mariages.
Alors on pourrait aller plus loin et se poser la question :
Les PACS pourraient ils concourir en gestation du mariage ?
Ah ah … ! Bonne question…
Aux dires de certains, les démographes envisagent sérieusement de se pencher sur cette hypothèse car le mariage ne cesse de perdre du terrain ….. !
De 2001 a 2007 le nombre de célébrations en mariage est passé de 288 000 à 260 000.
(Avec près de 4 PACS conclus pour 10 mariages, on se rapproche d’un PACS pour deux mariages)….. A suivre dans le temps.
Autre quantificatif
Dans le détail quantifié, en 2009, 175000 PACS ont été conclus.
Les chiffres ne cessent d'augmenter.
Il est manifeste que le phénomène perdure et on constate de plus en plus que le nombre d'enregistrements de PACS continue de progresser.
En effet, le nombre de mariage qui a connu une légère hausse en 2005, continue encore de diminuer
En effet, on a observé une progression de +43% en 2008, +20% en 2009 et +13% en 2010 par rapport aux années précédentes.
On dénombre, donc, plus de 23000 dissolutions PACS en 2008. Les personnes les plus pacsés ont entre 27 et 31 ans. Environs 2% des jeunes français (18-39 ans) sont pacsés.
Le nombre de personnes de même sexe qui concluent un PACS diminue chaque année. Ainsi, en 2009, ils représentaient 42% des pacsés. En 2000 : 25%, en 2006 : 7% et en 2009 5%.
Vu les résultats, le pacte hétérosexuel est il en train de remplacer tout doucement le mariage ?
Nul ne peut encore le dire…. !
Dans le mimétisme, il faut savoir que depuis le début 2000, le pacte à la française, fait écoles à l’étrange, notamment en Croatie, en Suisse, en Slovénie et un balbutiement en 2006 au Mexique…
A suivre…. Dans le temps !
Alors, comment officialiser un *pacte civil de solidarité*
« PACS »
Pour qu’un dossier de demande de PACS puisse être homologue, sans difficultés, certaines pièces sont à fournir, soit :
Soit se présenter sur place au greffe du tribunal d'instance ou chez le notaire qui a reçu la déclaration initiale,
* Puis,
Une pièce d'identité (original et photocopie) ;
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois)
Une attestation sur l'honneur certifiant l’absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires
Une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse de la résidence commune ;
Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire.
Il n’existe pas de modèle type de convention officiel.
Pour information, le PACS peut simplement être rédigé comme ceci : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil, mais il est de bon aloi que la Convention soit tout de même édictée sous une forme plus étoffée, ce qui est bien vu par les services réceptionnaires de la demande de PACS.
Mais bon,….
Voici tout de même un spécimen de « Convention » qui a déjà fait son office et vous verrez dans le chapitre « Droits » que la rédaction d’une Convention, si elle n’est pas obligatoire, est tout de même nécessaire: cliquer ici
Autre spécimen nécessaire * Attestation d’adresse commune* : cliquer ici
Depuis le 30/03/2011:
Un notaire du choix des partenaires désirent se pacsés, peut également recueillir la déclaration conjointe, lorsque la convention de PACS est passée par acte notarié. Le notaire procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le tribunal.
Toutefois les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires et dans ces cas, l’intervention du notaire peut être salutaire à la bonne forme.
Il est à noter dans le cas de « Droit au séjour » à des partenaires étrangers, soit :
Un cas particulier pour des partenaires résidant à l'étranger
Lorsque les partenaires qui résident à l'étranger ont conclu le PACS à l'étranger, ils doivent adresser la déclaration de modification ou se présenter à l'ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur PACS.
Le PACS, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
Un PACS ne peut pas être conclu dans les cas suivants,
Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
Si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS;
Par les majeurs sous tutelle.
Les *Droits* et les *Obligations*
Des partenaires optant pour le « pacte civil de solidarité » (PACS)
Parmi les « OBLIGATIONS », il faut noter:
L'aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
À défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.
Le PACS implique également certains « DROITS »
En matière de gestion du patrimoine
Les partenaires peuvent choisir entre un « régime de séparation des patrimoines » et un « régime d’indivision »
Ce choix peut être effectué au moment de la « Convention initiale » ou durant le PACS par le biais d’une « Convention modificative »
Dans le cas où les partenaires n’ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut.
Chacun des partenaires conserve alors, seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
Concernant la fiscalité des Pacsés
Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.
Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS.
Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
Les personnes qui ont conclu un PACS avant 2010 doivent remplir une déclaration commune pour les revenus acquis en 2010.
En matière de logement
En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament.
Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.
Droits du partenaire
Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.
Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.
Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.
Perte de droits
Le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS les droits, notamment :
à l' « allocation de soutien familial » (ASF)
à l’allocation de veuvage et, sous certaines conditions, au « revenu de solidarité active » (RSA), au cas où il y avait droit précédemment en tant que parent isolé.
Et quand aux « Revenus » pris en compte pour les plafonds de ressources
L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant
Des prestations familiales,
Des allocations de logement,
De l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d'allocation,
Du revenu de solidarité active (RSA).
Et l’enfant dans le cas de PACS
Dans le cas du PACS, l'enfant est considéré comme naturel et non légitime. Pour établir la filiation, le père doit reconnaître l'enfant. Cette reconnaissance peut être effectuée avant la naissance, dans l'acte de naissance ou après. Il faut aussi savoir que seul l'un des deux partenaires peut adopter.
Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie :
De 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire,
De l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
De congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise.
Dans la fonction publique
Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune.
En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition.
Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service:
D’un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS,
D’un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
Concernant la succession.
Toutefois Attention..... !
La loi ne reconnaît pas aux partenaires de PACS la qualité d’héritier.
Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.
En cas de Dissolution
Un PACS est dissout par :
Le souhait de l'un ou des deux partenaires
Le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
Le décès de l’un des partenaires
D'un commun accord, les partenaires remettent ou adressent en Lettre recommandée avec avis de réception une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance ou au notaire qui a enregistré leur déclaration de PACS.
Ils joignent une photocopie « recto-verso » de leur pièce d’identité.
Le greffier ou le notaire mentionne cette dissolution sur un registre. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription.
Si l'un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire signifier par huissier de justice à l'autre sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS.
Le PACS prend donc fin dès l’enregistrement de la dissolution par le greffe ou par le notaire.
La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du Tribunal de Grande Instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le tribunal de grande instance statue sur les conséquences
Nouveau : En cas de Rupture du PACS en 2010
La déclaration commune des partenaires cesse à partir de la date à laquelle le PACS prend fin.
3 déclarations doivent être remplies :
Pour les revenus acquis du 1er janvier 2010 jusqu'à la date de rupture du PACS, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,
Pour les revenus acquis du jour de la rupture du PACS jusqu'au 31 décembre 2010, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparément.
En cas de mariage, le PACS prend fin à la date du mariage ; cela est sans incidence sur les modalités d'imposition.
En cas de mariage de l'un des partenaires avec une tierce personne :
Pour les revenus acquis du 1er janvier 2010 jusqu'à la date de la rupture du PACS, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune,
Pour les revenus acquis du jour de la rupture du PACS jusqu'au au 31 décembre 2010,
L’ex-partenaire non marié doit souscrire une déclaration personnelle
L'ex-partenaire marié doit souscrire une déclaration commune avec son conjoint pour les revenus acquis du jour de son mariage jusqu'au 31 décembre 2010.
Nationalité
Le conjoint pacsé aura le droit d'obtenir une carte de résident ou même la nationalité française au bout de 5 ans de vie ininterrompue en France et à condition de justifier son assimilation pour la nationalité.
Et pour les étrangers
Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France.
Pour toutes autres informations, n'hésitez pas à vous adresser :
Au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence.
A l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger.
En cas de difficultés, au service de consultation gratuite des avocats (organisé par les mairies, tribunaux d'instance ou de grande instance), à un avocat ou à un notaire.
Il y a aussi des inconvénients avec le PACS
Le PACS ne présente pas que des avantages, il y a quelques inconvénients qu'il faut connaître :
Perte des avantages pour une personne vivant seule.
Dès la conclusion du PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune faisant perdre ainsi les avantages liés à la personne vivant seule. En effet, lorsqu'une personne vit seule et élève ses enfants, le premier enfant à sa charge fiscale compte pour une part au lieu d'une demie.
De même, la personne vivant seule et ayant élevé au moins un enfant dont elle n'a plus la charge se voit attribuer une demi-part. Si cette personne conclut un PACS, elle perd les avantages attribués aux personnes seules.
Hé Oui… ! La pension de réversion n'existe plus
Le partenaire pacsé ne perçoit pas la pension de réversion. Seul le conjoint survivant peut percevoir cette pension. Il en va de même pour la pension de réversion des régimes complémentaires. Le partenaire survivant pacsé ne perd pas son droit de pension d'un précédent mariage, contrairement au remariage, qui lui fait perdre la pension de réversion versée par les régimes complémentaires.
La solidarité des dettes.
Les partenaires ayant conclu un PACS, sont mutuellement responsables des dettes contractées par chacun. : Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.
Il en résulte que le propriétaire du logement peut réclamer le paiement du loyer à l'un ou l'autre des conjoints pacsés, même si le bail est souscrit au nom d'un seul.
Cette solidarité n'existe par exemple pas chez les concubins.
Impossibilité d'obtention d'un titre de séjour.
En étant marié, le conjoint résidant à l'étranger obtient automatiquement une autorisation de séjour.
En revanche, avec le PACS, le partenaire situé à l'étranger doit attendre 3 ans pour effectuer sa demande. Le titre de séjour ne sera pas automatiquement accordé car la réponse dépendra des préfets qui devront juger "sur dossier". Le PACS permet cependant, à l'un ou à l'autre des conjoints d'obtenir une mutation pour se rapprocher de son compagnon, notamment dans la fonction publique où ce genre de demandes est accepté sans problème.
D'autres inconvénients sont à connaître comme :
Les partenaires qui touchent une pension alimentaire ou de reversions, de parent isolé ou de soutien familial perdent automatiquement ces aides en se pacsant.
Le regroupement des biens communs peut impliquer l'imposition à l'ISF.
Les couples pacsés n'ont pas le droit d'adopter contrairement à une personne seule.
Perte possible du bénéfice des allocations soumises à conditions de revenu.
Michel Glanzmann
