Le débroussaillement est un devoir
et surtout une obligation,
c’est aussi à la fois un acte de civisme et de responsabilité
Nous entamerons ce billet par la citation d’un professionnel pris en la personne du capitaine Tudela, chef du Centre de secours de Villeneuve-lès-avignon, soit :
« Le débroussaillage n’est pas juste une obligation parmi d’autres : on protège sa maison et soi-même d’un risque extérieur, ne pas le faire c’est se mettre en danger »
Oui, c’est très vrai !
Ce professionnel du Feu à complètement raison.
L'ennemi de loin le plus redoutable, tant pour les pinèdes que pour les lotissements, propreté individuelle, demeure malheureusement « être le feu », dont l'origine et la puissance se nourrissent souvent et malheureusement de l'irresponsabilité ou de la malveillance de quelques-uns…. !
Ceci dit, depuis 2003 les actions de prévention des incendies se sont très nettement renforcées pour faire face aux périodes de sécheresse dues au changement climatique.
Parmi elles, figure « le débroussaillement » pour préserver la nature et ses biens.
A cette obligation il me semble opportun de rappeler aux retardataires que l’été est là, et qu’il est plus que temps d’y penser !
Pour respecter ses voisins, pour respecter la Loi, débroussailler son jardin et son environnement lorsque la nature a repris le dessus est une tâche fastidieuse et de longue haleine, mais outre l’obligation législative, c'est pourtant la seule chose à faire avant d'entreprendre la moindre plantation...
Débroussailler, c’est d’abord se protéger, protéger sa maison, son terrain et ses biens.
Débroussailler, c’est limiter la propagation du feu, diminuer son intensité.
Débroussailler, c’est aussi protéger la forêt et faciliter le travail des Sapeurs-Pompiers.
IL EST IMPORTANT DE SAVOIR …
Concernant le « débroussaillement », il est indiqué par différents sondages qu’il existe un faible taux d'application des textes en la matière ; ceci étant en partie imputable à un manque notoire d'information… d’où ce billet de rappel !
Nous sommes actuellement dans une période où la sécheresse est un ennemi de la végétation, laquelle doit recevoir un entretien.. Et pourtant l'obligation de débroussailler est généralement et malheureusement très peu respectée par les propriétaires qui y sont soumis…. Alors juste un rappel de civisme.
Comme ce sont les vacances, …
Alors restons Cool..,
Il vous est simplement proposé un
QUIZ
1/ Quelle liaison existe t’il entre « Civisme » et le « Débroussaillement » ?
Acte de civisme et de responsabilité appartenant à chaque particulier propriétaire d’un terrain et pour éviter les désastres causés par les incendies, chacun se doit de connaître les obligations légales en terme de « débroussaillement »
2/ Quelle est la Tutelle dont dépend le « Débroussaillement » ?
Du ministère de l'Agriculture et de la Pêche et du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire dont dépend l’Office national des forêts (ONF) qui est un établissement public français chargé de la gestion des forêts publiques, placé sous la tutelle, lequel gère le Code Forestier.
Pour les puristes :
Pour la petite histoire L'ONF a donc en partie succédé à l’Administration des Eaux et Forêts créée en 1291 par le roi Philippe IV de France dit Philippe le Bel
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit membres :
1 représentant du Premier ministre
2 personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ;
3 trois représentants du ministre chargé des forêts
3 représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
2 représentants du ministre chargé de l'environnement
1 représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire
1 représentant du ministre de l'intérieur
4 quatre représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier
1 conseiller régional désigné par l'Association des régions de France
2 représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement, ces représentants étant désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
4 représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement, ces représentants étant désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
1un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement, désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement
Et
3 personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une d'entre elles peut être un parlementaire
3/ Que dit le Code Forestier en la matière ?
En fait le Code Forestier impose le débroussaillement de la totalité des terrains situés en zone urbaine ou dans les lotissements, qu’ils soient bâtis ou pas.
4/ Qu’appelle t’on « Débroussaillement » ?
Juridiquement, entend par « débroussaillement » toutes les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.
5/ En quoi consiste de « débroussaillement »
Le débroussaillement consiste à réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer l'intensité des incendies et limiter leur propagation. Il est donc nécessaire de couper la plupart des arbustes les plus dangereux, quelquefois certains arbres, élaguer les arbres maintenus et éliminer les végétaux coupés.
6/ Le débroussaillement est obligatoire ?
7/ Y a-t-il des dates pour intervention ?
Il devrait être naturel qu’un entretien permanent soit effectué mais il
est tout de nécessaire et même obligatoire de débroussailler de préférence avant le 1er juillet, dernier délai réglementaire.
8/ Alors à qui incombent ces fameux travaux de « Débroussaillement » ?
9/ Sur quelle distance dont on débroussailler ?
En zone non urbaine, dans un cercle de 50m de rayon autour des bâtiments y compris sur les terrains voisins si nécessaire, sur 10m de part et d'autre d'une voie privée donnant accès à un bâtiment.
Il est rendu obligatoire par la loi dans un rayon de 50 mètres autour de sa maison, ce geste simple permet de protéger son jardin, son habitation, ses biens et ceux de son voisinage.
10/ Qu’est-ce que un *Haut perchis* ?
En sylviculture(*), un perchis est le stade de développement d'un peuplement équienne, consécutif à celui du gaulis ; tiges rigides, d'un diamètre de « 5 à 20 cm »
Désigné aussi comme étant dans quelques pays, un bois de 10 à 15 ans, c'est-à-dire qui n'est composé que de perches.
Globalement, dans le langage courant, on s’accordera à dire que le « Haut Perchis » est un peuplement de futaie dont les arbres ont de 10 à 30 centimètres de diamètre.
(*) Culture des arbres, entretien et exploitation des forêts
11/ Alors existe-t-il une législation sur le « Débroussaillement » ?
Oui,Selon la réglementation mise en place en 2003, les actions de prévention des incendies se sont renforcées et des lois sont appliquées dans de nombreux départements.
Ceci permet de faire face aux périodes de sécheresse de plus en plus ardues.
Arrêté n° 2004.01.907 du 13.04.2004 > cliquer ici
Arrêté n° 2005.01.539 du 09.03.2005 > cliquer ici
Encomplément et pour info, Il faut aussi savoir que le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 322-1 peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
12/ En cas de litige avec votre voisinage, avez-vous un recours ?
Oui, bien sur ! Mais il y a des cas qui peuvent être ambigus.
L'obligation qui porte sur les abords des constructions, ignore les limites de propriétés. La partie à débroussailler peut se situer en partie à l'extérieur de votre terrain.
Soyez très vigilants, si votre voisin n'est pas soumis à l'obligation de débroussailler, vous devez débroussailler chez lui après avoir obtenu son accord. Si celui-ci refuse vous pouvez engager une procédure en référé auprès du tribunal de grande instance.
En cas d’infraction, à quoi vous exposeriez-vous ?
Hé bien, c’est tout de même assez significatif…. Faites tout de même attention
Le non respect des obligations de débroussaillement peut vous exposer à une forte amende.
Dans un premier temps,
Dans le cas où les services compétents constatent la défaillance du propriétaire face à ces obligations, il lui est adressé un avertissement écrit. Si dans un délai de deux mois, rien n’a changé, un procès verbal peut être dressé et la commune peut pourvoir d’office aux travaux nécessaires au respect de cette loi et en faire supporter les charges au propriétaire concerné.
En cas de non obtempération,
D’une part, en cas d’infraction à la réglementation, vous risquez une amende de 750 € à 1500 € ! (Contravention de 3e ou 4e classe)
D’autre part, quant à la violation constatée de l’obligation de débroussailler et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, elle entraîne pour le propriétaire une amende allant jusqu’à 30 € par m²
Et pour clore le tableau, et notamment, sachez enfin que la franchise de votre assurance peut être augmentée de 5000 € en cas de non respect de cette obligation…ça peut tout de même faire….réfléchir !
13/ Que faire en cas de carence ou d’opposition du propriétaire,
éviter le conflit.....
et puis... !
Hé bien tout simplement demander un débroussaillement d'office.
En effet, si le propriétaire ne débroussaille pas, la commune, après avoir notifié le propriétaire par une mise en demeure, cette dernière doit les réaliser d'office, puis se faire rembourser en émettant un titre de perception.
14/ Existe-t-il des cas particuliers ?
Oui, en particulier, par exemple
Le débroussaillement doit être réalisé sur la totalité de votre propriété, que celle-ci soit bâtie ou non, si celle-ci : est située en zone urbaine délimitée par le document d’urbanisme en vigueur (zone U) ; fait partie d’une ZAC, d’un lotissement ou d’une AFU ; est un terrain de camping ou sert d’aire de stationnement de caravanes.
Les travaux sont alors à la charge du propriétaire du terrain en cause.
Et aussi,
Dans des cas très particuliers
Attention, les réglementations sont cumulables : le propriétaire d’un terrain bâti en zone U du PLU doit débroussailler la totalité de la surface ainsi que jusqu’à une distance de 50 mètres de son habitation ou de ses dépendances, même si les travaux s’étendent sur le ou les fonds voisins.
En conclusion,
Après cette lecture, je ne pense pas qu’il soit encore nécessaire de rappeler que chacun doit entretenir correctement son bien, sa proproèté ...
Michel Glanzmann
