Initiation au *DROIT* part. 2
* Initiation au Droit *
Et pour clore le sujet
Et pour clore le sujet
N’oublions pas qu’il y a aussi
La notion de patrimoine
Le « patrimoine » c’est quoi ?
La notion de patrimoine
Le « patrimoine » c’est quoi ?
Le patrimoine est l'ensemble des biens (on dit parfois « les avoirs ») possédés par un individu ou un ménage à un moment donné.
Globalement, on dira aussi que c'est l’ensemble indissociable des droits et des obligations d'une personne. En langage courant, le patrimoine désigne la richesse d'une personne.
Mais en droit, les dettes font partie du patrimoine tout autant que les créances. Et, de plus, dettes et créances d'une personne sont liées entre elles.
(Vocabulaire : une « créance » c'est le droit au paiement d'une somme d'argent; une « dette », c'est aussi l’obligation de payer ce qu'on doit. Le titulaire de la créance s'appelle le *créancier* et celui qui est obligé à la dette, le *débiteur*).
Le lien entre dettes et créances (et, plus généralement, entre droits et obligations) se caractérise de deux manières : par la garantie et par l'héritage.
Pour être rigoureux, on doit déduire de ce montant celui des dettes : par exemple, si un ménage a acheté un appartement grâce à un crédit mais n'a pas encore fini de rembourser son prêt, le montant de son patrimoine est la valeur de l'appartement, diminuée du montant restant à rembourser. On parle alors dans ce cas de patrimoine net (brut, dans le cas contraire).
Le patrimoine peut être aussi composé d'éléments très divers : par des éléments bâtis (appartement, maison) ou non bâtis (terrains), par des éléments en monnaie (montant des dépôts sur les livrets d'épargne, par exemple), des biens (bijoux, livres ou meubles anciens, par exemple), des titres représentatifs de créances ou de propriété (obligations et actions, par exemple, ou Bons du Trésor), etc…
Le patrimoine peut alors permettre d'obtenir des revenus (que l'on appelle d'ailleurs « revenus du patrimoine » !) : ainsi les actions procurent-elles le plus souvent des dividendes, les livrets d'épargne des intérêts, les immeubles possédés et loués des loyers.
Tous les droits d'une personne (son *actif*") garantissent toutes ses obligations (son *passif*).
Cette garantie peut se concrétiser par une saisie : si une personne *A* ne s'acquitte pas de ses obligations envers une personne *B*, *B* peut obtenir du juge d'être autorisé à faire procéder à la « saisie » les droits de *A*, afin d'être payé, ou indemnisé.
Sachant que la « saisie » est un procédé d'exécution forcée qui consiste à faire vendre ce que possède une personne, pour l'obliger à s'acquitter de ce qu'elle droit
C'est cette règle qu'exprime l'article 2284 du Code civil : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».
Cette garantie générale explique le fait que chaque personne ait un patrimoine, et un seul. C'est cette unicité du patrimoine qui constitue une garantie pour les créanciers, puisque ceux-ci seront certains que la personne à qui ils ont affaire n’est pas en train de cacher ses possessions dans un second patrimoine.
Comme il y a aussi « Le patrimoine et l’héritage »
Lorsqu'on hérite de quelqu'un, on « hérite » de son « patrimoine »
Donc « héritage = succession», à savoir : (du latin succedere, succéder)
Rappelons pour mémoire qu’au sens général et figuré, l' « héritage » est tout simplement ce qui est transmis de génération en génération. Ex : héritage culturel, héritage religieux, patronyme... etc…
En droit, nous remarquerons que la « succession » est la transmission par voie légale du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes (les héritiers).
Ce patrimoine inclut aussi bien les actifs que les passifs, dettes ou taxes dues par le défunt.
Le terme « succession » désigne aussi l'ensemble des biens dévolus aux héritiers.
La succession "ab intestat", lorsque c'est la loi (Code civil) qui établit les règles d'attribution du patrimoine aux héritiers (enfants, descendants, ascendants, parents collatéraux, conjoint survivant du défunt ou, à défaut, l'État).
La succession "testamentaire" lorsque le défunt a établi de son vivant un testament qui définit quels sont ses légataires.
La part qui est dévolue aux légataires ne peut dépasser le quotité disponible, c'est-à-dire la part de la succession dont peuvent être exclus les héritiers réservataires (enfants légitimes, père, mère).
La succession peut être acceptée purement et simplement (obligation de régler les dettes s'il y en a), refusée ou acceptée sous bénéfice d'inventaire (dans ce cas, les dettes ne sont dues qu'à hauteur de l'actif disponible).
Le droit des successions désigne la partie du Code civil qui régit la transmission des biens d'une personne après de son décès.
Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la succession.
Son montant est fixé par la législation et varie selon le degré de parenté des héritiers ou des légataires.
Autrement dit, la « succession » (terme technique synonyme d'héritage) c'est une transmission du patrimoine. Cette transmission concerne aussi bien les droits que les obligations de la personne dont on hérite.
Cette transmission se fait automatiquement, du seul fait de la mort de la personne dont on hérite.
Ce qui revient à dire que dès qu'un être humain est mort, ses biens passent à son héritier légitime, sans aucune formalité de justice d’où le sens de cet adage qui remonte de l’ancien droit , qui exposait : « Le mort saisit le vif »
Mais il est toujours possible de renoncer à une succession, ce qui est conseillé dans le cas où le montant du passif serait supérieur à celui de l'actif.
Attention pour terminer sur le sujet du « patrimoine » : certains droits et obligations, qui ne sont pas susceptibles d'être évalués en argent, ne sont, de ce fait, pas inclus dans le patrimoine : on parle de droits et obligations « extra-patrimoniaux » (droits de garde d'enfants etc.).
Rappel :
Les droits « extra-patrimoniaux » sont une des deux branches des droits subjectifs
Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n'ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens. Les droits « extra-patrimoniaux » sont en principe incessibles, et ne se transmettent pas aux héritiers (mis à part quelques exceptions).
Ils sont également intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
On les divise en deux catégories : droits familiaux et droits de la personnalité.
D'ailleurs, ces droits ne peuvent pas être saisis : il n'y aurait donc aucun sens à les inclure dans le patrimoine, à titre de garantie des obligations de la personne. Ces droits « extra-patrimoniaux » ne sont pas non plus, bien sûr, transmissibles par héritage
Rien de ce qui précède se veut d’un cours de droit mais simplement d’un simple mémo d’information…
Michel Glanzmann
Globalement, on dira aussi que c'est l’ensemble indissociable des droits et des obligations d'une personne. En langage courant, le patrimoine désigne la richesse d'une personne.
Mais en droit, les dettes font partie du patrimoine tout autant que les créances. Et, de plus, dettes et créances d'une personne sont liées entre elles.
(Vocabulaire : une « créance » c'est le droit au paiement d'une somme d'argent; une « dette », c'est aussi l’obligation de payer ce qu'on doit. Le titulaire de la créance s'appelle le *créancier* et celui qui est obligé à la dette, le *débiteur*).Le lien entre dettes et créances (et, plus généralement, entre droits et obligations) se caractérise de deux manières : par la garantie et par l'héritage.
Pour être rigoureux, on doit déduire de ce montant celui des dettes : par exemple, si un ménage a acheté un appartement grâce à un crédit mais n'a pas encore fini de rembourser son prêt, le montant de son patrimoine est la valeur de l'appartement, diminuée du montant restant à rembourser. On parle alors dans ce cas de patrimoine net (brut, dans le cas contraire).
Le patrimoine peut être aussi composé d'éléments très divers : par des éléments bâtis (appartement, maison) ou non bâtis (terrains), par des éléments en monnaie (montant des dépôts sur les livrets d'épargne, par exemple), des biens (bijoux, livres ou meubles anciens, par exemple), des titres représentatifs de créances ou de propriété (obligations et actions, par exemple, ou Bons du Trésor), etc…
Le patrimoine peut alors permettre d'obtenir des revenus (que l'on appelle d'ailleurs « revenus du patrimoine » !) : ainsi les actions procurent-elles le plus souvent des dividendes, les livrets d'épargne des intérêts, les immeubles possédés et loués des loyers.
Le patrimoine comme étant
« Garantie »
« Garantie »
Tous les droits d'une personne (son *actif*") garantissent toutes ses obligations (son *passif*).
Cette garantie peut se concrétiser par une saisie : si une personne *A* ne s'acquitte pas de ses obligations envers une personne *B*, *B* peut obtenir du juge d'être autorisé à faire procéder à la « saisie » les droits de *A*, afin d'être payé, ou indemnisé.
Sachant que la « saisie » est un procédé d'exécution forcée qui consiste à faire vendre ce que possède une personne, pour l'obliger à s'acquitter de ce qu'elle droit
C'est cette règle qu'exprime l'article 2284 du Code civil : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».
Cette garantie générale explique le fait que chaque personne ait un patrimoine, et un seul. C'est cette unicité du patrimoine qui constitue une garantie pour les créanciers, puisque ceux-ci seront certains que la personne à qui ils ont affaire n’est pas en train de cacher ses possessions dans un second patrimoine.
Comme il y a aussi « Le patrimoine et l’héritage »
Lorsqu'on hérite de quelqu'un, on « hérite » de son « patrimoine »
Donc « héritage = succession», à savoir : (du latin succedere, succéder)
Rappelons pour mémoire qu’au sens général et figuré, l' « héritage » est tout simplement ce qui est transmis de génération en génération. Ex : héritage culturel, héritage religieux, patronyme... etc…
En droit, nous remarquerons que la « succession » est la transmission par voie légale du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes (les héritiers).
Ce patrimoine inclut aussi bien les actifs que les passifs, dettes ou taxes dues par le défunt.
Le terme « succession » désigne aussi l'ensemble des biens dévolus aux héritiers.
Par ailleurs, le droit distingue :
La succession "ab intestat", lorsque c'est la loi (Code civil) qui établit les règles d'attribution du patrimoine aux héritiers (enfants, descendants, ascendants, parents collatéraux, conjoint survivant du défunt ou, à défaut, l'État).
La succession "testamentaire" lorsque le défunt a établi de son vivant un testament qui définit quels sont ses légataires.
La part qui est dévolue aux légataires ne peut dépasser le quotité disponible, c'est-à-dire la part de la succession dont peuvent être exclus les héritiers réservataires (enfants légitimes, père, mère).
La succession peut être acceptée purement et simplement (obligation de régler les dettes s'il y en a), refusée ou acceptée sous bénéfice d'inventaire (dans ce cas, les dettes ne sont dues qu'à hauteur de l'actif disponible).
Le droit des successions désigne la partie du Code civil qui régit la transmission des biens d'une personne après de son décès.
Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la succession.
Son montant est fixé par la législation et varie selon le degré de parenté des héritiers ou des légataires.
Autrement dit, la « succession » (terme technique synonyme d'héritage) c'est une transmission du patrimoine. Cette transmission concerne aussi bien les droits que les obligations de la personne dont on hérite.
Cette transmission se fait automatiquement, du seul fait de la mort de la personne dont on hérite.
Ce qui revient à dire que dès qu'un être humain est mort, ses biens passent à son héritier légitime, sans aucune formalité de justice d’où le sens de cet adage qui remonte de l’ancien droit , qui exposait : « Le mort saisit le vif »
Mais il est toujours possible de renoncer à une succession, ce qui est conseillé dans le cas où le montant du passif serait supérieur à celui de l'actif.
Attention pour terminer sur le sujet du « patrimoine » : certains droits et obligations, qui ne sont pas susceptibles d'être évalués en argent, ne sont, de ce fait, pas inclus dans le patrimoine : on parle de droits et obligations « extra-patrimoniaux » (droits de garde d'enfants etc.).
Rappel :
Les droits « extra-patrimoniaux » sont une des deux branches des droits subjectifs
Contrairement aux droits patrimoniaux, ils n'ont pas de valeur pécuniaire, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas des biens. Les droits « extra-patrimoniaux » sont en principe incessibles, et ne se transmettent pas aux héritiers (mis à part quelques exceptions).
Ils sont également intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
On les divise en deux catégories : droits familiaux et droits de la personnalité.
D'ailleurs, ces droits ne peuvent pas être saisis : il n'y aurait donc aucun sens à les inclure dans le patrimoine, à titre de garantie des obligations de la personne. Ces droits « extra-patrimoniaux » ne sont pas non plus, bien sûr, transmissibles par héritage
Rien de ce qui précède se veut d’un cours de droit mais simplement d’un simple mémo d’information…
Michel Glanzmann
