Un « AVOIR »
Juridiquement le terme « Avoir vocation à.. » est une locution utilisée dans les jugements et d'une manière générale, dans les actes juridiques, pour exprimer que la personne dont il est question réunit dès à présent, l'ensemble des conditions pour faire valoir un droit déterminé.
Ainsi tout enfant a vocation a être appelé à la succession de ses parents, ce à quoi il ne pourra cependant prétendre que lorsque l'un ou l'autre ce ces derniers sera décédé. Une personne qui réunit l'ensemble des conditions pour se présenter à un examen ou à un concours déterminé, a vocation à s'y porter candidat. Tout citoyen français a vocation à exercer un droit de vote aux élections générales.
Dans le langage commun on dira qu’un « AVOIR » est un document du type commercial qui est émis par un vendeur à un acheteur, reconnaissant une dette à ce dernier.
En fait, dans le cas où vous revenez sur votre décision, le vendeur peut, s’il le veut, à titre commercial, vous accorder un « AVOIR ». C'est-à-dire qu'au lieu de vous rembourser le montant de votre achat, le vendeur vous donnera un bon d'une valeur identique qui vous permettra un achat ultérieur.
Un « AVOIR » est aussi considéré comme un document qui atteste que l’ « acheteur » peut faire valoir un droit auprès de commerçant ou autre vendeur pour obtenir un bien ou un service de valeur équivalents ou un remboursement
On considère aussi l’enjeu de l’ « AVOIR » qui peut avoir pour cause essentielle, notamment :
• Un retour de bien vendu
• Une ristourne, autrement dit une réduction de prix du fait de l'atteinte d'un certain niveau de chiffre d'affaires (total des ventes).
• L'oubli d'une remise sur une facture déjà envoyée et qui est rectifiée ultérieurement
• L'acheteur peut régler un nouvel achat en partie à l'aide de son avoir (et éventuellement le complément en numéraire si le montant de l'avoir est inférieur au montant de l'achat).
• Le contraire d'un avoir est aussi appellé techniquement « une note de débit »
Nonobstant,
Sachez que si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...) vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement.
Autre forme d’ « AVOIR » > l’ «AVOIR fiscal »
L'un des droits d'un actionnaire est le droit aux dividendes !
Néanmoins, saviez vous qu'un avoir fiscal est attaché à chaque dividende perçu ?
Cet avoir fiscal est un crédit d'impôt dont la valeur est généralement proche de la moitié du dividende net perçu.
Pour les puristes et les techniciens :
Voici un exemple simple de calcul « AVOIR Fiscal » pour un particulier :
Un particulier imposé au taux de 46,75 % perçoit un dividende de 12 000 euros. L’avoir fiscal est de 12 000 * 50 % = 6 000 euros. L’impôt exigible est de (12 000 + 6 000) * 46,75 % = 8 145 euros. L’impôt à payer, après imputation de l’avoir fiscal, est de 8 145 – 6000 = 2 415 euros.
Les «ARRHES »
Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les ARRHES sont donc un moyen de dédit
Dans le cas d'une vente, lorsque l'acheteur se réserve une faculté de dédit, il verse au vendeur une somme d'argent dit « ARRHES » que, dans le cas où la vente n'aurait pas lieu, ce dernier, conservera en dédommagement.
Si c'est le vendeur qui déclare se dédire, il devra payer le double de ladite somme à l'acheteur.
Pour mémoire :
L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.
Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord amiable….
En conséquence le même article 1590 du code civil attribue aux arrhes le caractère d’un moyen de dédit Ainsi, chacune des parties est libre de refuser de conclure le contrat ou de l’exécuter, sauf pour elle à perdre le montant des arrhes. Si l’acheteur renonce à l’achat, il ne peut en demander la restitution, si le vendeur se ravise, il doit en restituer le double.
Nota :
Le versement d’ « arrhes » est très souvent prévu dans des promesses de vente ou plus généralement dans des promesses de contrat.
Mais un contrat définitivement fermé peut également contenir une clause relative aux « arrhes »
Remarque :
L’article L.114-1 alinéa 4 du Code de la Consommation dispose que : « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des cocontractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ».
Fiscalement :
TVA sur les arrhes : une petite révolution ! Une bonne nouvelle pour toutes les entreprises qui perçoivent des arrhes.
Les arrhes conservées par les professionnels à la suite du désistement de leurs clients ne sont pas soumises à la TVA, a tranché la Cour de justice européenne.
En effet, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important (affaire n° 277/05), qui va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA.
Un « ACOMPTE »
L'ACOMPTE, on peut aussi parler d’une « avance sur.. », est un payement partiel fait par l'acheteur au moment où le contrat est définitivement conclu.
En cours de contrat, lorsqu'il a été prévu que le prix serait payé par fractions, ou que le créancier a donné au débiteur des délais pour s'acquitter de tout ou partie de la dette, l'acompte est le nom donné au paiement partiel qui est fait « à valoir ».
Dans la vente, tout payement partiel convenu lors de la conclusion ou postérieurement à la conclusion d'un contrat est un acompte, à moins que les parties aient convenu, s'agissant d'une vente, que ce règlement constituera des « arrhes ».
Si les parties n'ont pas indiqué clairement dans le contrat, que le versement aurait le caractère d'un acompte, ce fait devra alors être interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur et le versement ainsi fait sera qualifié d'arrhes. A la différence de l'acompte les arrhes constituent un moyen de dédit.
Dans le droit des sociétés, lorsqu'un bilan fait ressortir que la société a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice.
En conséquence,
L'ACOMPTE implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'ACOMPTE peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages intérêts si elle se rétracte.
Le contrat peut parfois prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente. En fait, lisez bien votre contrat
En conclusion
Ainsi le contractant qui a versé un acompte ne peut se soustraire à ses obligations en abandonnant la somme remise à son partenaire, il devra exécuter ses obligations sous peine d’encourir des sanctions et de s’exposer à une condamnation à dommages intérêts dont le montant sera aligné sur le préjudice subi et non pas sur le montant de l’acompte. Le contractant qui a reçu les acomptes ne peut refuser d’exécuter le contrat en restituant le double de la somme versée, son défaut d’exécution l’expose aux sanctions de l’inexécution des contrats.
Quelles différences ?
Arrhes ou Acompte
Une remarque :
Dans le langage courant, ces deux notions que sont les arrhes et les acomptes sont souvent confondues. Dès lors, la rédaction des promesses de contrat ou de contrats est parfois ambiguë sur la nature de la somme qui doit être payée.
Si tel est le cas, c’est aux juges du fonds d’exercer leur pouvoir d’appréciation afin d’interpréter la volonté des parties.
Quelques conseils
- Faites préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu'il vous donne si votre versement correspond à un acompte ou à des arrhes
- Si rien n'est indiqué sur le contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes (art L.114-1 du Code de la consommation).
- Lisez toujours très attentivement les clauses de résiliation.
Réclamez et conservez toujours le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée. - Que vous versiez des arrhes ou des acomptes, ne versez qu'une somme minime (environ 15 % à 20 %).
- Méfiez-vous des ventes du type : "prenez-le à l'essai". Demandez l'engagement écrit d'obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution.
- A titre de preuve, exigez dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin.
- Juste un petit truc pour se souvenir de la différence : "arrhes, je peux arrêter"; "acompte, je dois continuer".
Michel Glanzmann
