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Mon propriétaire vient de m’écrire le 5 novembre 2010 en LRAR en me précisant que je dois quitter mon appartement au plus tard le 30 mars 2010. La prise d’effet de mon bail et le 1er avril 2005 et vous écrivez dans votre exposé que le bailleur doit prévenir le locataire 6 mois avant la date d'échéance du bail, ce n’est pas le cas, que dois-je faire ?
En effet, votre bail d’habitation ayant comme date de prise d’effet le 01/05/2005, la date d’échéance date d'échéance du bail sera le 31/03/2011
La réception de votre lettre recommandée signifiant votre congé aurait due vous être signifiée au plus tard le 30/09/2010. Votre congé reçu en date du 05/11/2010 est de fait frappé de nullité
En conséquence, votre bail est de fait reconduit pour une nouvelle période triennale allant de 01/04/2011 au 31/03/2014
Vous devez donc formuler en l’endroit de votre propriétaire une contestation par lettre recommandée avec avis de réception en lui rappelant qu’aux termes de l'article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, [ le congé doit à peine de nullité être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier, six mois au moins avant la date d'échéance du bail (la date prise en compte comme point de départ de ce délai étant la date de réception du congé).] et en cas de refus, prendre attache avec un conseil d’avocat pour faire valoir ce que de droit.
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Je suis locataire. Mon bailleur envisage de me donner congé pour vendre son logement. Son courrier doit-il comporter des mentions obligatoires ?
En tant que locataire, vous avez un droit de préemption sur le logement que vous occupez, c’est-à-dire que vous en êtes l’acquéreur prioritaire. Le congé doit donc constituer une offre de vente à votre profit. Pour être valable, la lettre de votre bailleur indiquera le prix et les conditions de la vente et reproduira les cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6juillet 1989 (spécifiant les modalités de l’offre de congé pour vendre et celles de réponse du locataire). Toutefois, la Cour de cassation a précisé que la reproduction de ces alinéas sur un document annexe suffit si le texte du congé mentionne expressément son existence (cass. civ. 3e n°08-11114 du 18-2-09).
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Si l’article 15-II de la loi ne figure pas dans le courrier, est-il possible d’obtenir l’annulation du congé ?
Oui, mais sous condition. Le congé est considéré comme un acte de procédure par la jurisprudence et, à ce titre, il ne peut être annulé que si vous justifiez d’un préjudice (art. 114 du code de procédure civile). L’absence des mentions légales prévues à l’article 15-II ne saurait constituer un motif d’annulation si, par exemple, vous ne disposiez pas de ressources suffisantes pour acheter le bien au prix demandé.
